Le procès devant la Cour constitutionnelle fédérale au sujet de la contribution allemande à la dette publique de la Grèce et d'autres pays de l'euro très endettés, s'est ouvert ce mardi. Le député  de     droite  Peter Gauweiler   (CSU), cinq professeurs de renommée et l'ex PDG de Thysssen ont porté plainte pour violation du droit européen et du droit constitutionnel allemand.

Michaela Heine pour news26

Le ministre allemand des Finances est venu mardi se justifier devant les juges suprêmes allemands des milliards d'euros d'aides accordées par Berlin à ses partenaires européens, espérant les convaincre de la légalité de ces soutiens.

Le professeur d'économie de Tübingen Starbatty a déclaré: «Les aides promises par le gouvernement fédéral sont une violation de l'article 125 du traité de Lisbonne. Selon ce traité, aucun État membre doit être responsable des dettes d'un autre Etat - la fameuse interdiction de 'bail-out'. Starbatty a également mis en garde contre une forte hausse de l'inflation. "La Cour constitutionnelle a déjà établi que l'Union monétaire européenne doit être une communauté garantissant la stablilité monétaire. Les plans d'aide  transforment l'Union monétaire en une union inflationnaire."

Le fonds de stabilité européen (FESF), sorte de pool de bailleurs, est constitué des gouvernements européens eux-mêmes, mobilisés pour prêter à un Etat grec devenu incapable de se financer sur les marchés à des conditions qui ne soient pas exorbitantes (et puis plus tard, comme on le sait, à l’Irlande, au Portugal…).

En tout cas le fait est là : un article spécial du Traité de Lisbonne prohibe formellement que l’Union ou l’un quelconque de ses pays-membres viennent répondre des engagements financiers d’un autre Etat-membre – c’est l’article 125, dit de no bail out.

En efet, l’article 125 interdit à l’Europe de renflouer un Etat qui connaît de graves difficultés financières. C’est la fameuse clause de «no bail out», ou «non renflouement», selon laquelle l’UE «ne répond pas des engagements (…) des autorités publiques (…) d’un Etat membre, ni ne les prend à sa charge».

S'il est clair pour le président de la Cour constitionnelle, Andreas Vosskuhle, que l'an dernier la politique "se battait pour l'avenir de l'Europe", il est uniquement question pour elle "de définir les limites que la loi impose à la politique" en la matière.

C'est l'enjeu de cette procédure dont le verdict, attendu à l'automne, sera décisif pour l'architecture des futurs mécanismes d'aide. Il statuera en effet aussi sur la légalité du mécanisme européen de stabilité (MES), fonds de secours permanent qui doit assurer après 2013 le rôle de pompier de la zone euro.

Même si les aides passées et futures ne seront pas jugées illégales, les juges pourraient bien les encadrer plus sévèrement, par exemple en renforçant les droits du Parlement dans les processus de décision et de contrôle.

Les développements récents en Grèce, à nouveau au bord de la faillite, confortent les plaignants dans leur rejet des décisions prises l'an dernier.

Pour l'un des avocats entendu mardi, Albrecht Schachtschneider, les aides successives étaient "économiquement erronées". "Et ce qui est économiquement erroné ne peut pas être juridiquement juste".

Les juges examinent la conformité des aides à la fois aux traités européens - notamment à l'interdiction pour un Etat membre de se faire renflouer par les autres -, et à la Loi constitutionnelle allemande.

Pour Peter Gauweiler, député conservateur, les plans de soutien successifs et la mise sur pied du MES (Mécanisme européen de Stabilité) constituent "une abrogation de fait de la souveraineté budgétaire" du Parlement.

L'Allemagne, première économie européenne, est le plus gros contributeur aux plans d'aide. Sa part dans celui décidé en 2010 pour Athènes s'élève à 22 milliards d'euros, sa contribution maximale au FESF pourrait dépasser les 200 milliards.

L'urgence dans laquelle ont été prises les décisions et l'ampleur des sommes engagées donnent le vertige à plus d'un député et derrière les plaignants se trouve la majorité des citoyens allemands qui, depuis un certain temps, ne soutient plus les plans de sauvetage successifs et les versements sans fin et sans effet visible.